ASTM News

01
Oct

La justice européenne ouvre-t-elle une voie pour mettre fin au TCE?

 

Le jeudi 2 septembre 2021, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu un avis important qui pourrait faciliter la mise en oeuvre de politiques climatiques ambitieuses en Europe: elle estime que le Traité sur la Charte de l’énergie (TCE) et son très controversé mécanisme d’arbitrage investisseur-État (ISDS) ne peuvent pas être utilisés par des investisseurs européens pour décourager, ralentir ou renchérir la transition énergétique menée par les pays de l’Union européenne[1]. Alors qu’un jugement juridiquement contraignant dans cette affaire n’est attendu que dans le courant de l’année 2022, l’UE et les États-membres auraient néanmoins tout intérêt de profiter de cette occasion pour se retirer de ce Traité nocif. En effet, le TCE permet aux entreprises des secteurs du charbon, du pétrole et du gaz d’entraver la transition vers un système énergétique propre en poursuivant les États qui souhaitent se retirer des énergies fossiles devant des tribunaux d’arbitrage. Si les États sont condamnés, ils risquent de se voir infliger de grosses amendes, ce qui pourrait les dissuader d’adopter des politiques en faveur de la transition écologique.

Cette décision pourrait ainsi mettre un terme à l’époque où les entreprises européennes pouvaient poursuivre les pays de l’UE pour les pertes liées à des législations de transition énergétique. Dans le cadre d’une décision sur la légalité d’un litige entre la Moldavie et Komstroy Investment, la Cour européenne de justice a déclaré que les affaires de règlement des différends entre investisseurs et États utilisant le traité sur la Charte de l’énergie ne sont « pas applicables » au sein de l’UE, c’est-à-dire entre un investisseur de l’UE et un État membre de l’UE. Plus précisément, l’article 26 du Traité sur la Charte de l’énergie, qui autorise les arbitrages par les tribunaux d’entreprise, n’est pas valable au sein de l’UE.

Que la Cour de justice de l’Union européenne estime que les investisseurs ne peuvent pas utiliser le mécanisme d’arbitrage investisseur-État prévu par le TCE pour s’en prendre aux politiques publiques menées par les États-membres de l’UE est une bonne nouvelle en matière de lutte contre le changement climatique et de transition énergétique. En plus d’être illégitimes sur les plans moral et écologique, les poursuites intentées par ces investisseurs contre les pouvoirs publics devant ces juridictions parallèles seraient donc non conformes à l’application du droit européen. Les investisseurs et industriels conserveraient une protection juridique de droit commun, celle que leur offrent les tribunaux nationaux et, éventuellement, les juridictions européennes, ce qui est bien suffisamment, selon la CJUE, pour faire valoir leur droit.

Bien que cette décision est un signal positif, elle ne s’applique pas aux pays membres du TCE en dehors de l’UE. Pire encore, cette décision pourrait avoir comme résultat que le secrétaire renforce encore plus ses efforts pour une expansion du TCE vers les pays du Sud, notamment en Afrique et en Amérique du Sud, pour garantir la survie de ce traité dangereux. Comme 90% des plaintes investisseurs-États à cette date sont inter-États UE, cet avis signifierait normalement que ce traité devient obsolète. Il faut être très vigilant à ce que le secrétariat n’accélère pas l’expansion du TCE vers les pays en développement pour combattre ceci. « Une expansion serait néfaste pour l’autonomie et la souveraineté des pays du Sud dans leurs efforts d’une transition énergétique », note Cédric Reichel, expert de l’ASTM sur le TCE.

>> Plus d’informations sur le Traité sur la Charte de l’énergie <<

 

[1] https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?docid=245528&mode=lst&pageIndex=1&dir=&occ=first&part=1&text=&doclang=FR&cid=3180763

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